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Q2 - Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Q2 - Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Le défaut de paiement de la rente constitue l’une des principales craintes du vendeur en matière de vente en viager. Pour le protéger du retard ou du non-paiement, une clause résolutoire est insérée dans le contrat de vente en viager.

La clause résolutoire est une protection si l’acquéreur ne paye pas la rente Dans l’hypothèse où l’acquéreur omet de payer la rente viagère.
Le vendeur doit au préalable passer par la demande d’une mise en demeure de payer la rente. Cette procédure s’effectue idéalement par voie d’huissier.

Passé le délai généralement prévu entre 30 à 45 jours, selon le cas, lorsque l’acquéreur s’abstient toujours de payer la rente, vous pouvez maintenant faire jouer la clause résolutoire. En effet, par voie judiciaire, le vendeur peut demander au juge de faire annuler le contrat de viager. Une fois l’accord annulé par le juge, celui-ci redevient alors le propriétaire de son immeuble et peut récupérer de plein droit son titre de propriété car la clause résolutoire va de pair avec un privilège de vendeur (hypothèque).

La clause doit être rédigée de manière à ce que dans le cas de l’application de celle-ci, les sommes versées restent acquises au vendeur.

La clause résolutoire ainsi que le privilège de vendeur sont les principales clauses qui protègent le vendeur. En cas de non-paiement la vente peut être cassée et annulée de pleins droits, le crédirentier récupère la pleine propriété de son bien et tout ce qui lui a été versé reste à son bénéfice en guise de dommages et intérêts.

Il est essentiel dans le cadre d’une vente en viager de faire appel à une agence spécialisée qui s’assurera que cette clause soit rédigée de la meilleure façon possible.
 


En cas de décès du débirentier, est-ce que la clause résolutoire s’applique ?

Dans la mesure où le débirentier (l’acquéreur) meurt avant le crédirentier (le vendeur), la règle selon laquelle « Les héritiers continuent la personne du défunt » s’applique en matière de vente du viager. Si les successeurs du défunt n’ont pas en effet renoncé à leur part d’héritage, ils doivent, non seulement bénéficier des créances, mais également supporter les dettes du débirentier.

Par voie de conséquence, les héritiers prennent le relais. Ceux-ci sont donc dans l’obligation de verser une rente au crédirentier, et ce, jusqu’à la mort de ce dernier.
Au cas où les héritiers s’abstiennent au paiement de la rente, le vendeur peut appliquer la clause résolutoire et récupérer son bien.