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Q2 - Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

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Q2 - Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Le défaut de paiement de la rente constitue l’une des principales craintes du vendeur en matière de vente en viager. Pour le protéger du non-paiement, une clause résolutoire ainsi qu'un privilège de vendeur sont insérée dans le contrat de vente en viager.

La clause résolutoire est une protection si l’acquéreur ne paye pas la rente Dans l’hypothèse où l’acquéreur omet de payer la rente viagère.
Le vendeur doit au préalable passer par la demande d’une mise en demeure de payer la rente. Cette procédure s’effectue idéalement par voie d’huissier.

Passé le délai généralement prévu entre 30 à 45 jours, selon le cas, lorsque l’acquéreur s’abstient toujours de payer la rente, vous pouvez maintenant faire jouer la clause résolutoire. En effet, par voie judiciaire, le vendeur peut demander au tribual de faire annuler le contrat de viager. Une fois l’accord annulé par le juge, le vendeur redevient alors propriétaire de son immeuble.

La clause doit être rédigée de manière à ce que dans le cas de l’application de celle-ci, les sommes versées restent acquises au vendeur.

Il est essentiel dans le cadre d’une vente en viager de faire appel à une agence spécialisée qui s’assurera que cette clause soit rédigée de la meilleure façon possible.


En cas de décès du débirentier, est-ce que la clause résolutoire s’applique ?

Dans la mesure où le débirentier (l’acquéreur) meurt avant le crédirentier (le vendeur), la règle selon laquelle « Les héritiers continuent la personne du défunt » s’applique en matière de vente du viager. Si les successeurs du défunt n’ont pas en effet renoncé à leur part d’héritage, ils doivent, non seulement bénéficier des créances, mais également supporter les dettes du débirentier.

Par voie de conséquence, les héritiers prennent le relais. Ceux-ci sont donc dans l’obligation de verser une rente au crédirentier, et ce, jusqu’à la mort de ce dernier.
Au cas où les héritiers s’abstiennent au paiement de la rente, le vendeur peut appliquer la clause résolutoire et récupérer son bien.