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Q3 - Suis-je éligible à vendre mon bien en viager ?

Q3 - Suis-je éligible à vendre mon bien en viager ?

La vente viagère est bénéfique pour chaque partie au contrat.
Elle met en relation deux parties, à savoir le crédirentier et le débirentier. Il existe quelques conditions « d’éligibilité ».
 


Les conditions pour être vendeur

Le crédirentier ou vendeur doit être le propriétaire du bien. Ainsi, si le bien appartient à plusieurs personnes l’accord de tous les propriétaires est nécessaire pour que la vente soit valide. Par la suite, le vendeur doit avoir la capacité juridique pour pouvoir conclure l’acte de vente viagère. Cette condition est essentielle pour la validité de la vente.

La vente viagère est susceptible d’annulation si le vendeur décède dans un délai de 20 jours suivant la conclusion du viager. En effet, le décès du crédirentier doit être imprévisible lors de la signature de l’acte. Ainsi, une vente conclue quelques jours avant le décès d’une personne gravement malade peut faire l’objet d’une nullité. La demande d’annulation de l’acte doit être portée devant le tribunal de grande instance compétent par les héritiers du défunt.

Concernant l’âge, il n’existe pas d’âge légal minimum ou maximum pour vendre en viager. La logique s’applique en revanche, effectivement un vendeur de 40 ans aura du mal à trouver preneur, de plus la décote due à l’espérance de vie risque d’être beaucoup trop importante pour que le crédirentier y trouve un intérêt.
 


Les conditions relatives au prix

Le prix du viager découle de l’estimation des biens.
Le calcul de la répartition bouquet rente est libre, il faudra tout de même respecter certaines normes du marché si l’on veut réussir sa vente en viager.

Un bien de faible valeur peut être vendu en viager au même titre qu’un bien immobilier estimé à plusieurs millions d’euros.

L’aide d’un notaire ou d’un cabinet spécialisé est vivement recommandé lors d’une étude viagère.