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Q5 - Quels sont les principaux avantages de la vente de la nue-propriété de mon bien ?

Q5 - Quels sont les principaux avantages de la vente de la nue-propriété de mon bien ?

La vente de la nue-propriété consiste à concéder une partie du démembrement de la propriété à une tierce personne. Une fois la vente conclue, le vendeur (l’usufruitier) conservera l’usufruit des biens ou le droit de percevoir les fruits. Dans une vente de nue-propriété puisque le vendeur reste en possession du bien, l'acheteur n’acquiert pas directement la propriété. Ce qui permet au débirentier d’avoir la possibilité de vivre dans son bien mais aussi d’en percevoir des revenus locatifs s’il le souhaite. Un achat de nue propriété constitue un achat intéressant puisque l’achat bénéficie d’une valeur décotée.
 


La Nue-propriété : un mécanisme simple

La vente de la nue-propriété est réglementée par le code civil. Elle ne consiste pas à transmettre la propriété en son intégralité, mais une partie uniquement. Lors de la vente de la nue-propriété, seul le vendeur peut disposer du bien, l’autre partie ne bénéficie que de la nue-propriété. L’usufruitier gardera la plupart des frais et charges liés à son bien immobilier à part les gros frais de structure.
Dans le cadre du viager, le droit d’usage et d’occupation prend fin soit au décès du vendeur soit dans le cas d’une renonciation du droit d’occupation (ce qui ouvrira un droit de majoration de rente).
Dans le cadre de la nue-propriété le nu-propriétaire ne pourra bénéficier des bien qu’au décès de l’usufruitier sauf si celui-ci décide de lui vendre l’usufruit à un moment donné.
 


Réduction des charges : impôts et travaux

Généralement, côté acheteur, le nu-propriétaire ne sera pas tenu de payer les taxes foncières, ni les charges ni les réparations et travaux d’entretien des biens immobiliers.

Foire aux questions