Q3 - Suis-je éligible à vendre mon bien en viager ?

Les conditions pour vendre un bien en viager

La vente en viager est un contrat équilibré qui engage deux parties : le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acquéreur). Pour être juridiquement valable, certaines conditions doivent être réunies, notamment concernant le vendeur, le bien et la fixation du prix.

Qui peut vendre en viager ?

• Le vendeur doit être plein propriétaire du bien au moment de la vente. En cas d’indivision, l’accord de tous les copropriétaires est obligatoire.
• Il doit avoir la capacité juridique de conclure l’acte de vente (majeur, non placé sous tutelle ou curatelle sans autorisation préalable).

La condition d’imprévisibilité du décès

Pour être valide, la vente ne doit pas avoir été conclue dans un contexte où le décès du vendeur était prévisible à court terme. Si le crédirentier décède dans les 20 jours suivant la signature de l’acte et qu’il était atteint d’une maladie grave connue, la vente peut être annulée par le tribunal, à la demande des héritiers.

Y a-t-il un âge minimum ou maximum ?

Il n’existe pas de seuil d’âge légal pour vendre en viager. Toutefois, le marché repose sur une estimation de l’espérance de vie. En pratique, il est rare qu’un acquéreur s’engage dans un viager avec un vendeur très jeune (ex. : moins de 50 ans), car la décote liée à l’occupation serait trop faible pour être attractive.

Les conditions liées au prix

Le prix de vente en viager découle de l’estimation de la valeur vénale du bien, puis d’un calcul entre le bouquet (capital versé à la signature) et la rente viagère (mensuelle ou trimestrielle).

• La répartition bouquet/rente est librement fixée par les parties, mais elle doit rester cohérente avec les usages du marché pour faciliter la vente.
• Le viager peut concerner tout type de bien, quelle que soit sa valeur (résidence principale, secondaire, bien de prestige…)

Pour sécuriser l’opération, il est vivement recommandé de faire appel à un cabinet spécialisé en viager ou à un notaire compétent pour vous accompagner dans l’analyse juridique, fiscale et patrimoniale de votre projet.
L’aide d’un notaire ou d’un cabinet spécialisé est vivement recommandé lors d’une étude viagère.